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Les clauses obligatoires

Les conventions de stage type doivent comporter les clauses suivantes :

  • La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs
  • Les dates de début et de fin du stage
  • La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. Le cas échéant, la présence du stagiaire la nuit, un dimanche ou un jour férié doit être indiquée
  • Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
  • La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire (restauration, hébergement ou remboursement de frais engagés)
  • Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail ainsi que le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • Les conditions d’encadrement par les responsables du stage, le représentant d’établissement et le représentant de l’entreprise
  • Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé
  • Les modalités de suspension ou de résiliation du stage
  • Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement
  • Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicable au stagiaire, lorsqu’il existe.

En l’absence de convention type, les conventions de stage doivent obligatoirement comporter toutes les clauses précitées.

     La convention de stage est signée par :

    • Le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il indique sa qualité, le nom et l’adresse de cet établissement ;
    • Le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;
    • Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

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L’étudiant s’engage vis-à-vis de l’entreprise à :

  • Réaliser sa mission ;
  • Respecter les règles, les codes et la culture de l’entreprise ;
  • Respecter les exigences de confidentialité ;
Rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou mémoire dans les délais prévus ; ce document sera présenté aux responsables de l’entreprise avant d’être soutenu (si le contenu le nécessite et à la demande de l’entreprise, il pourra rester confidentiel).

L’étudiant s’engage vis-à-vis de l’établissement d’enseignement à fournir l’appréciation de la qualité de son stage.

L’entreprise s’engage vis-à-vis de l’étudiant à :

  • Proposer un stage adapté au projet pédagogique ;
  • Accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
  • Désigner un responsable de stage ou une équipe tutoriale qui devra guider et conseiller l’étudiant, l’informer des règles de l’entreprise, l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires, assurer un suivi régulier de ses travaux, évaluer la qualité du travail effectué, le conseiller sur son projet professionnel ;

Rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées.

L’établissement d’enseignement supérieur vis-à-vis de l’étudiant s’engage à :

  • Accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ;
  • Définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ;
  • Préparer l’étudiant au stage ; 
  • Affecter à l’étudiant un enseignant, auquel sera donné les outils nécessaires l’appréciation, qui veillera au bon déroulement du stage ;
Pour les formations supérieures qui l’exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport ou mémoire de stage et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l’entreprise d’y participer.

L’entreprise et l’établissement d’enseignement :

  • Veillent à échanger les informations nécessaires, avant, pendant et après le stage ;
  • Respectent leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.

Le montant n’est pas fixé

Dans l’avenir, le montant pourra être fixé par convention de branche, un accord étendu ou, à défaut, un décret à paraître.L’entreprise est exemptée de charges sociales sur l’indemnité de stage jusqu’à un montant de 360 € par mois pour un temps complet (35 heures hebdomadaires).

Le double encadrement

L’enseignant et le membre de l’entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles.

L' évaluation

Cette évaluation sera conservée par l’établissement d’enseignement qui élaborera un rapport périodique sur sa politique de stage.
Les modalités concrètes d’évaluation sont mentionnées dans la convention.
L’évaluation est portée sur une « fiche d’évaluation », qui constitue, avec la convention, le « dossier de stage ».
Ce dossier est conservé par l’établissement d’enseignement.
Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation sur la qualité du stage.