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Le contrat de travail / Vos droits / Votre opinion

Vos droits

Période d’essai

Le contrat comporte une période d’essai dont la durée maximale varie selon la durée de votre mission :

  • Inférieur ou égal à un mois >> 2 jours
  • Entre un et deux mois >> 3 jours
  • Plus de deux mois >> 5 jours

Toutefois, le contrat peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu.

Renouvellement de contrat

Le contrat de travail temporaire (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si:

  • la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant qui vous est soumis avant le terme prévu,
  • la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (dix-huit mois).

Lorsqu'un contrat de travail temporaire prend fin il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau contrat temporaire sur le même poste de travail avant l'expiration d'une certaine période, également appelée "délai de carence" 1.

Fin de contrat

Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

Si vous gardez votre emploi après l'échéance du contrat temporaire sans accord de renouvellement prévu, vous êtes considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée. Votre ancienneté est alors appréciée à compter du premier jour de votre mission.

Rémunération

Votre rémunération est au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail (principe d'égalité de rémunération).
Le paiement des jours fériés vous est dû indépendamment de votre ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

Indemnité de précarité

Au terme de chaque mission, vous percevez en complément de votre salaire, une indemnité de fin de mission égale au moins à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus sauf exceptions 2 .

Indemnité compensatrice de congés payés

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant la durée du contrat, vous bénéficiez d'une indemnité égale à 10% du total de votre rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise.

Sécurité sociale

Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
En cas de maladie ou d'accident, vous touchez une indemnité complémentaire

Vos droits dans l'entreprise

Vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise 3. Pendant la mission, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d'exécution du travail 4.
L'entreprise utilisatrice doit porter à votre connaissance les postes à pourvoir sous contrat à durée indéterminée dans l'entreprise (sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les autres salariés en contrat de travail à durée indéterminée).

1 Le délai de carence est égal :
- au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus (tiers-temps) pour les contrats de 14 jours et plus,
- à la moitié de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour les contrats de durée moindre. Depuis le 20 janvier 2002, ce délai ne peut plus être calculé en jours calendaires mais il doit être calculé en jours ouvrables.
Dans le cas de non respect du délai de carence, le contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et depuis le 20 janvier 2002, à des sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement).

2 L'indemnité de précarité n'est pas due :
- dans le cadre d'emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas faire appel au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois,
- dans le cadre des périodes passées en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation de l'expérience, sur l'initiative de l'employeur (plan de formation de l'entreprise ou actions qualifiantes destinées aux jeunes de 16 à 25 ans) ou sur l'initiative du salarié (congé individuel de formation ou congé bilan de compétences),
- si le contrat de mission est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée dans l'entreprise utilisatrice,
- si le contrat est rompu sur l'initiative du salarié,
- pour faute grave de celui-ci ,
- en cas de force majeure.

3 Ils concernent : la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l'hygiène et la sécurité du travail, le travail des femmes, des enfants et des jeunes, les moyens de transport collectif, les installations collectives.

4 Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur à l'exception des équipements de protection individuelle personnalisés fournis par l'entreprise de travail temporaire. Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.